CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – DÉFINITIONS
« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location ou encore le conducteur principal et le payeur.
« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.
« Le VÉHICULE » : véhicule de tourisme, ou utilitaire, loué pour la durée du contrat de location.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« FRANCHISE » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol.
2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant. Tout conducteur doit être âgé de plus de 25 ans, titulaire depuis au moins 5 ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide.
Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté.
Si indisponibilité du véhicule à l’heure et date convenue par les parties (défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité…), le LOUEUR s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au LOUEUR au titre de la réservation.
3 – UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE
3-1 État du véhicule
Une fiche état des lieux de départ, remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule, indique l’état descriptif du véhicule au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le nettoyage étant inclus dans le cout de location, il sera toutefois facturé un montant de 40€ si le véhicule est restitué anormalement sale à l’intérieur ou à l’extérieur. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du véhicule. Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location.
3-2 Usage du véhicule
Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Il doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination. Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location.
Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versée au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule, dont le montant forfaitaire est fixé à 35 euros par procès-verbal.
Le LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules loués.
Restriction à utilisation du véhicule :
-Le véhicule doit rester sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM selon le lieu de la prise du véhicule), et/ou, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) n’est pas invalidée.
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. Il est interdit de fumer dans le véhicule loué. Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule. En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement.
4 – DURÉE DE LA LOCATION
4-1 Calcul de la durée
La durée de location courte durée ne peut dépasser 30 jours. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer par tranche d’une heure de retard entamée, 50 euros par heure entamée.
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.
Le LOCATAIRE ne pourra pas conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat. Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
4-2 Fin de location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR et aux horaires de leur ouverture. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
5 – PRIX DE LA LOCATION
5-1 Paiement
Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE selon les modalités suivantes : 30% à la réservation, solde au plus tard au début de la location. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE. Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
5-2 Tarif applicable
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions mentionnées sur le bon de réservation édité à cette occasion. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie). La location inclut le carburant correspondant au forfait kilométrique réservé par le LOCATAIRE. En cas de dépassement du forfait kilométrique réservé, le LOCATAIRE se verra facturer un cout de 0,50€ du kilomètre supplémentaire.
Dans le cas où le carburant ne soit pas inclus dans le cout de la location, cela sera explicitement indiqué sur le contrat de location.
5-3 Le dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location le cas
échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le
LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.
5-4 Annulation
L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes, à savoir en cas d’annulation d’une réservation :
– effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues,
– effectuée dans un délai compris entre 10 jours et 5 jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30 % du montant estimé de la location,
– effectuée dans un délai compris entre 5 et 2 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente aux 50 % du montant estimé de la location,
– effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location.
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
5-5 Tout LOCATAIRE professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret N° 2012-1115 à la somme de 40 €.
6 – ASSURANCES
6-1 Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », suivant la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR.
Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
– alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,
– déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,
– mentionner dans la déclaration de sinistre (constat amiable) particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police,
– joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute.
À la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vol du véhicule. Le montant éventuellement dû par le LOCATAIRE sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.
7-1 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE. Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-2 en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou
involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute. En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-2, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.
En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.
Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article 7.3 des présentes.
7-2 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.
Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3-2 et 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et
s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.
Le montant des sommes dues par sinistre sera limité au montant indiqué sur le contrat.
8 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par le LOUEUR, responsable de ce traitement et destinataire des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l’ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent :
– soit en écrivant à l’adresse suivante : CHAMPAGNE R.T. – 25 Grande Rue – 51340 VOUILLERS
– soit par e-mail : contact@champagne-roadtrip.fr
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
9 – SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION
Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.
Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr.
Afin que la demande du LOCATAIRE soit recevable par le Médiateur de la FCD, le LOCATAIRE devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR.
10 – DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend dans les conditions exposées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Location.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
11 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
